Conférence de presse intervention des administrateurs CGT de la CNAF

Conférence de presse Cgt

Intervention des administrateurs Cgt de la Cnaf

1^er avril 2009

Cog Cnaf/Etat 2009/2012

 Entre les effets d'annonces et la réalité, il y a un abîme !

Après plusieurs mois de travail entre les services de la Cnaf, les différentes tutelles et cabinets ministériels et les administrateurs de la Cnaf, le Directeur et le Président de la Cnaf ont signé un relevé de conclusions dans la nuit du 23 mars 2009 avec les représentants de l'Etat. A partir de ce texte, une version définitive de la Convention d'objectifs et de gestion, 2009/2012, devrait être présentée au Conseil d'administration de la Cnaf le 7avril prochain, pour un vote formel donnant mandat ou pas au Président et au Directeur de la Cnaf pour la signer.

Ces conclusions sont présentées par la Cnaf et le gouvernement de façon systématiquement positive au regard du contenu réel des décisions paraphées et de leurs conséquences pour les Caf et les familles pour les 4 ans à venir.

Pour analyser le plus justement possible la situation, il convient de rappeler qu'avec la Cog qui vient de s'achever :

- la branche Famille a été amputée d'un millier d'emplois concomitamment à des charges qui n'ont cessé de s'accroître dans l'urgence, comme notamment la maîtrise des risques et la lutte contre la fraude qui sont devenues aujourd'hui des objectifs prioritaires.

- les Caf, les unes après les autres, croulent littéralement sous les charges de travail. Elles ont eu à mettre en œuvre plusieurs dizaines de lois nouvelles et leurs décrets d'application d'une exceptionnelle complexité, qui s'ajoutent aux 26 000 procédures déjà nécessaires au traitement et à la liquidation des dossiers allocataires.

Face à cette situation, elles sont contraintes de fermer leurs accueils physiques, téléphoniques, informatiques pendant des semaines, alors qu'elles avaient remarquablement redressé la qualité du service public fin 2004. Le recours systématique aux contractuels, aux externalisations de tâches à des prestataires privés, aux heures supplémentaires, se révèle coûteux car ne mettant pas un terme aux dysfonctionnements multiples et ne constituent pas, au bout du compte, un mode de fonctionnement efficace, ni pour les personnels, ni pour les usagers, ni pour les partenaires des Caf.

- l'évolution du Fonds national d'action sociale qui se situait entre 15 et 20% de progression, permettant de soutenir les équipements, structures et services pour les familles et leurs enfants, a été divisée par deux, pour être arrêtée à un taux de croissance annuel de 7,5% avec la Cog qui s'achève. Cette situation s'est traduite par de multiples désengagements de la branche dans divers secteurs d'intervention sociale. La politique contractuelle des Caf avec les collectivités territoriales et les associations a perdu de sa crédibilité et de son efficacité.

- Enfin, compte tenu de procédures nouvelles à mettre en place dans ces conditions de tension, les comptes 2006 et 2007 de la branche n'ont pas été certifiés par la Cour des comptes, l'incertitude demeure pour les comptes 2008.

Le relevé de conclusions du 23 mars 2009 est-il porteur d'un redressement de la situation dans le cadre de la mise en œuvre prochaine du Rsa ?

1. L'évolution du Fonds national d'action sociale (Fnas)

Sur la période de 2009/2012, le Fnas progresserait de 7,5%/an. On demeure donc sur une évolution qui acte les désengagements opérés lors de la Cog 2005/2008.

Le relevé du 23 mars affirme que ce taux permettra de participer au financement de 100 000 places supplémentaires en accueil collectif. Or, les services de la Cnaf ont calculé que seulement 20 000 places nouvelles (dont 8 000 places expérimentales en jardins d'éveil exigées par Mme Morano) pourront être soutenues financièrement par les Caf en plus des 14 100 places en cours de développement sur les fonds de la précédente Cog.

Ce qu'il faut savoir, c'est que l'offre d'équipements, structures et services collectifs ne dépend pas des Caf, mais de l'initiative des collectivités territoriales, municipales essentiellement, associations à but lucratif ou non, entreprises.

La baisse des financements de la Branche Famille, tant en investissement qu'en fonctionnement, la mise en place depuis la dernière Cog d'enveloppes financières limitatives, dont le principe est reconduit pour la prochaine Cog, ne donnent plus aux opérateurs et gestionnaires, la sécurité d'un financement pérenne.

De ce fait  les différents acteurs de l'offre ne sont guère incités à développer de l'accueil collectif, dont les financements par les Caf sont de plus en plus aléatoires, dans leurs montants comme dans leur attribution. Les collectivités locales vont subir au minimum 137,5 millions d'euros de baisse de financement par an à l'horizon 2012. Les divers transferts de charges et de missions qui s'amoncellent sur les collectivités territoriales risquent de conduire à l'immobilisme en matière de développement d'équipements pour les jeunes enfants. C'est la fin à court terme de l'engagement et de la politique contractuelle des Caf pour participer au financement de l'accueil collectif, dans un domaine où manifestement les besoins et la demande des parents double actifs restent largement insatisfaits, toutes les enquêtes l'attestent.

Cela est d'autant plus dommageable et injuste que sur 11 milliards d'euros dépensés par la branche Famille pour soutenir l'accueil des jeunes enfants, seul 1,8 milliard est dédié à l'accueil collectif imputé sur des fonds d'action sociale ! L'accueil par des assistantes maternelles en gré à gré mobilise 5,5 milliards d'euros et le congé parental 3,3 milliards, consolidés tous deux par le versement de prestations légales qu'il n'est pas obligatoire de négocier dans le cadre d'une Cog (voir dossier joint du Peuple n°1679 -18 /2/2009).

Pour cette Cog, 52 millions d'euros sont prévus pour relever les prix plafonds sur lesquels sont assis les financements de la Branche pour les équipements sous et hors contrats avec les Caf (Prestations de service unique, ordinaire ou sous Contrat Enfance Jeunesse). Il était nécessaire de prévoir au minimum 200 millions pour rattraper le retard accumulé depuis les deux dernières Cog. Par contre, une fois de plus, l'accueil individualisé des enfants est privilégié dans ce contexte de fonds maîtrisé d'action sociale.

Concernant la jeunesse, une offre de places pour 340 000 enfants est annoncée sans que l'on sache la nature des places en question. L'annonce d'une hausse des enveloppes « flux jeunesse » souffre de la même imprécision..., au total à peine 60 millions d'euros de plus sur une période de quatre ans. C'est sans doute pourquoi il est précisé immédiatement que territoires, actions et populations devront être « ciblées » au plus près.

Contrairement à ce qui est annoncé et écrit, l'aide à domicile dédiée aux familles en difficulté (familles nombreuses, parents malades...) ainsi que le développement des activités des centres sociaux, dont les interventions sont encore davantage reconnues pertinentes et importantes en période de crise, sont littéralement abandonnés, alors que l'intervention actuelle de la branche est déjà notoirement insuffisante. Dix millions d'euros sont aussi sacrifiés sur une rubrique « autres » dont on ne sait pas quels secteurs sont concernés.

Des millions en moins ici, des millions en moins là, alors que les effets de la crise battent leur plein sur des familles et des enfants de plus en plus nombreux, des pans d'action sociale sont sacrifiés alors que les besoins sociaux se font de plus en nombreux et pressants.

Comment ce gouvernement peut-il affirmer vouloir réduire la pauvreté dans notre pays avec de telles propositions et orientations ?

Rien n'est prévu dans le cadre du renforcement des effectifs des travailleurs sociaux pour la mise en œuvre de l'accompagnement social prévu par la loi en direction des bénéficiaires du Rsa.

1. Une politique des effectifs, aberrante, dogmatique, dangereuse.

Tout le monde en convient enfin : les Caf connaissent d'énormes problèmes pour écouler leurs charges de travail. Les allocataires et les familles en subissent les pleins effets. Les personnels sont à bout, leurs conditions de travail, se détériorant de jour en jour, deviennent inacceptables, générant stress et tensions tous azimut. Un sentiment d'injustice prédomine... Heures supplémentaires en masse, imposées, fermetures répétées et prolongées d'accueil, physique, téléphonique, électronique..., externalisations de tâches à des opérateurs privés, rien ne va plus, la dernière Cog a réussi à mettre à terre un service public dont la qualité avait remarquablement progressé. Cela fait maintenant plus de deux ans que les personnels alertent par de multiples actions les directions de leurs caisses, les pouvoirs publics, les élus, que des administrateurs de tout bord, particulièrement ceux de la Cgt et de Fo, réclament en vain les moyens humains et financiers pour faire face. La surdité des dirigeants est remarquable.

La CNAF et les tutelles ministérielles pensent résoudre les problèmes de gestion posés à travers diverses orientations qui visent à concentrer de plus en plus d'activités sur des  centres régionaux, à imposer une départementalisation forcée des organismes, à renforcer les transmissions et connexions informatiques avec de multiples acteurs, multipliant les risques dans la fiabilité de la sécurisation des informations. Tout cela dans le cadre d'une RGPP qui passe en force pour réduire les coûts de gestion. Il faut savoir que ceux de la Branche Famille sont « descendus » à 2,7%. Il ne s'agit pas d'une victoire, mais d'une catastrophe annoncée où la dimension humaine de nos organismes sociaux est totalement sacrifiée sur l'autel du moins disant purement et étroitement économique !

Un moratoire sur les emplois a été réclamé sur la durée de la Cog par une majorité d'administrateurs de la Cnaf.

La réponse gouvernementale programme de nouvelles coupes sombres dans les effectifs de la Branche Famille, RGPPP et gains de productivité obligent ! Dans la dernière version de la Cog, l'hypothèse de gains de productivité est estimée à 23% pour les prochains 4 ans.

Pour autant, la situation actuelle des Caf amène le gouvernement à permettre le l'embauche immédiate de 250 emplois supplémentaires. Le recrutement d'un millier d'emplois nouveaux a été autorisé à partir du 1er janvier 2009, pour faire face à la gestion et l'instruction du Rsa dont le nombre d'allocataires va doubler par rapport aux bénéficiaires actuels des minima sociaux. Les services de la Cnaf avaient demandé 1960 ETP (Emplois Temps Plein). L'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) avait évalué les besoins à 1640 emplois, mais elle a considéré que la fin du traitement des déclarations des ressources par les allocataires permettait d'économiser économiser 641 emplois sur la Cog à venir.

Le relevé de conclusions du 23 mars acte donc que la branche disposera de 1257 emplois qui seront opérationnels dans 1 an après leur formation.

Mais ce dispositif d'urgence est assorti d'une condition inacceptable : « rendre » dès juillet 2010 la quasi-totalité de ces emplois considérés au final par le gouvernement comme une « avance ».

Il s'agit d'une provocation grossière qui peut s'apparenter à une volonté délibérée de casse du service public des Caf.

Les propositions du groupe des administrateurs Cgt de la Cnaf pour la Cog Cnaf Etat 2009/1012

      Le Fonds national d'action sociale

Avec un enjeu budgétaire de 5 milliards d'euros, le FNAS ne peut être pour la CGT inférieur à un pourcentage annuel d'augmentation de 15% et non pas négocié sur une base de 7,5% qui entérine  les reculs passés et entraîne une nouvelle réduction des missions et financements actuels.

Un rééquilibrage des financements de la branche Famille doit devenir une priorité de l'accueil des jeunes enfants et accompagner cette mission dans la perspective du développement d'un véritable service public au service des parents et leurs enfants. Dans ce cadre, une nouvelle conception de l'accueil individuel (assuré aujourd'hui par les assistantes maternelles en gré à gré) doit prévaloir dans le cadre d'une intégration dans un véritable service public d'accueil de la petite enfance. Les crèches familiales en sont l'archétype.

 Seule une croissance significative du Fnas est capable de satisfaire partiellement la relance indispensable du développement de l'accueil collectif,  le grand sacrifié des politiques d'accueil de jeunes enfants. En effet, après la relance initiée au  début des années 2000 grâce aux fonds d'investissement de la branche, on ne décolle pas des 10% d'enfants de moins de 3 ans accueillis en crèche compte tenu de la dynamique démographique qui se maintient, année après année (plus de 800 000 naissances par an). Les parents d'aujourd'hui  sont, comme ceux d'hier, dans les mêmes difficultés alors que la France s'enorgueillit de son taux de natalité. Il y a là une contradiction politique majeure. Les pouvoirs publics doivent sortir impérativement d'une gestion à court terme  et consentir enfin à un investissement à long terme sur la question de l'accueil qualifié des jeunes enfants. Pour la Cgt il s'agit des mêmes exigences que celles qu'il convient d'avoir pour notre système éducatif.

De même, le désengagement reconnu par tous aujourd'hui en matière d'accompagnement des jeunes, des adolescents et des jeunes adultes durant la dernière COG,  fait obligation à la Branche Famille de changer d'allure et d'enclencher la 5ème vitesse pour rattraper le retard et accompagner réellement les parents, les collectivités locales, les associations, confrontées à des situations très fragilisée de part le désengagement de l'Etat dans ce domaine.

En conséquence la CGT propose :

-          L'augmentation de la PSU (prestation de service unique) par un relèvement du financement de la Cnaf tenant compte du prix de revient moyen des équipements ce qui représente en quatre ans une hausse de 4,4% du FNAS.

-          L'augmentation de la PSO jeunesse (prestation de service ordinaire)  en rattrapant en quatre ans l'écart avec les prix de revient soit 2,92% de hausse du FNAS.

-          Contrats Enfance Jeunesse (CEJ): relever tous les prix plafond soit 1,43% de hausse du FNAS

-          Ce sont les communes les plus « pauvres » qui ont le plus de mal à investir et à assurer les frais de fonctionnement des équipements pour répondre aux besoins de leur population. Les enfants et très jeunes enfants de ces territoires devraient bénéficier de structures de qualité avec un personnel très qualifié, gage d'un accompagnement permettant d'offrir le meilleur service et dépasser les inégalités dont ils sont victimes dès leur plus jeune âge. Ce n'est pas vraiment ce qui se passe avec les expérimentations CAF/ZUS, où les ambitions sont insuffisamment sollicitées et où les moyens alloués n'ont rien d'exceptionnels. Un financement par un investissement significatif, plus une majoration de la PSU et des PS, devrait d'accompagner financièrement les structures de ces territoires, ce qui n'est pas le cas.

-           Les administrateurs Cgt sont en désaccord avec la mise en œuvre du site «  mon.enfant.fr « : jusqu'où ira la branche alors que d'autres intervenants sont sur le même champ et certains télescopages risquent de se produire : existence de schémas départementaux de la petite enfance, système informatique du conseil général et des collectivités locales, maîtrise par les décideurs de la politique petite enfance ce qui n'est pas de la compétence des Caf, mais bien des collectivités locales.

-          Sur ce sujet la présidence par les Caf de la CDAJE (Commission départementale de l'accueil des jeunes enfants) proposée dans la COG, ne semble pas une bonne solution pour relancer la dynamique de cette instance, c'est le département qui doit être le »chef de file » dans ce domaine d'intervention et non la Caf qui n'a pas la main sur l'offre d'accueil.

   Les revalorisations des dotations d'action sociale propre des caisses doivent retrouver le principe d'une évolution sur l'indice mixte prix/salaire durant l'ensemble de la COG 2009/2012 soit une hausse évaluative de 0,29% du FNAS.

Les administrateurs Cgt ne sont pas partisans du contrat territorial globalisé proposé dans une conjoncture de désengagement de l'Etat et d'asphyxie financière des collectivités locales. Les CAF n'ont rien à y gagner dans la visibilité de leurs actions sinon risquer de devenir de simples financeurs et prestataires de service au service et lieu et place des collectivités. La présentation globale des interventions de la branche famille en regroupant prestations légales et action sociale, n'a d'autre finalité que de masquer un désengagement des Caf en matière d'action sociale et son recentrage exclusif sur les allocataires et familles en difficultés, fragilisés, vulnérables.

-          Centres sociaux : Les propositions sont catastrophiques, elles se limitent à la simple fourniture d'un logiciel de gestion, du soutien à la qualification du personnel et des bénévoles par la mutualisation des outils et des démarches existantes et la mise en place d'un observatoire permanent (qui d'ailleurs nécessitera des moyens en personnel et techniques plus important que ceux mobilisés pour l'enquête 2006). Il n'y a rien, sauf de reconnaître les multiples missions de ces centres, souvent en collaboration étroite avec les travailleurs sociaux des CAF et de préciser que très souvent, il s'agit du seul endroit d'animation sociale. Reconnaître cela c'est bien, mais doit se concrétiser pour la CGT par une revalorisation des Prestations de Service (PS) et la création d'une nouvelle prestation « d'intervention sociale, comme cela a pu être envisagé. Il convient principalement d'anticiper le rôle que joueront sans nul doute les Centres sociaux dans la mise en place du R.S.A.

La reconnaissance du rôle prépondérant que doivent jouer les Conseils d'administration des Caf dans l'élaboration et la gestion de la politique familiale est mise à mal tout au long de la COG proposée, c'est le cas avec la mise en place de socle commun dans les projets de territoires globaux, les enveloppes limitatives, pour les métiers des travailleurs sociaux, les projets de contrat avec les allocataires, les systèmes informatique, etc.

      En matière de gestion administrative

-    la proposition d'écrêtement des fonds de roulement de gestion des Caf à 4% est inacceptable et mettra les Caf en difficulté sans possibilité d'anticipation quelconque de projets ou de problèmes conjoncturels.

-          Il faut mettre fin à l'hémorragie des effectifs des Caf. Il faut exiger l'arrêt du non remplacement des agents partant à la retraite. On peut estimer que les agents en attente de formation, essentiellement VADEMECAF ne seront opérationnels qu'en 2010, voire 2011. Les nouveaux logiciels (Irsa, Nim's, SIAS) seront généralisés fin 2009, voire 2010. Le remplacement des serveurs sera effectué en 2011.Tant que ces systèmes ne seront pas au top, tant que tout le personnel ne sera en capacité de maîtriser son métier, il faut attendre pour effectuer d'éventuels remaniements. Les gains de productivité annoncés par les services sont sujet à contestation car non validés dans les faits. Le tout pour l'administration électronique y compris par la signature de contrat d'utilisation avec les allocataires, est dangereux en créant des services à plusieurs vitesses et en fonction des moyens dont dispose l'allocataire (financiers, géographique, social....etc.)

La création d'emplois est au cœur de la réhabilitation du service public des Caf, de la qualité du service due aux allocataires, de l'efficacité des personnels et l'amélioration de leurs conditions de travail.

Les 900 emplois supprimés officiellement dans la dernière Cog doivent être restitués, les 1250 emplois qui viennent d'être alloués de façon temporaire par le gouvernement, doivent devenir des emplois pérennes. Il en va de la capacité réelle des Caf à servir efficacement l'ensemble des familles et ménages allocataires, mais aussi d'accueillir tout le public en situation de précarité qui sera concerné par le Rsa. La Caf pour ces personnes, ces familles, ne doit pas devenir un nouveau problème, un problème de plus, mais au contraire être un organisme public à leur service, auprès duquel ils seront assurés de trouver de l'aide, un accompagnement de qualité, professionnalisé et bienveillant, le versement régulier de prestations vitales pour eux.

L'intérêt d'une COG 2009/2012 serait d'être compatible avec la conception d'une protection sociale de haut niveau, d'une politique ayant l'ambition d'amortir la crise économique et sociale et de relancer l'économie. Cela passe par la réponse aux besoins essentiels de toutes les familles, allocataires et partenaires, et non par de nouveaux sacrifices et de nouvelles pertes de droits qu'entérinerait le projet actuel qui va être soumis aux suffrages du conseil d'administration de la Cnaf prochainement.