Déclaration des administrateurs CGT au Conseil d'administration de la CNAF du 15 janvier 2008
Projet de décrets relatifs à la simplification de déclaration
des ressources des organismes débiteurs de prestations
familiales
des ressources des organismes débiteurs de prestations
familiales
Ces projets de décret qui ont notamment pour objet une mesure de simplification de
l’acquisition de ressources par échanges automatisés « à priori » avec l’administration fiscale,
posent encore une fois le problème des échanges de fichiers tous azimuts qui font fi du
système déclaratif, règle appliquée jusqu’à ce jour.
Cette règle déclarative par les allocataires eux-mêmes est fondamentale pour la CGT car elle
garantit la citoyenneté des personnes et le fait qu’elles ont connaissance des informations qui
circulent sur elles et sur leurs situations. Nous entrons peu à peu dans un système liberticide, à
quand les détecteurs de mensonges qui viennent d’être mis en oeuvre au Royaume Uni à
l’encontre des chômeurs? Quelle est la civilisation que l’on nous propose ?
En outre, ces échanges de données systématiques qui vont circuler en dehors des personnes,
vont concerner plusieurs millions de familles allocataires dont on n’a pas besoin de connaître
les revenus pour leur droit aux allocations familiales qui sont à ces jours versées sans
condition de ressources, c’est scandaleux ! A moins que ne soit envisagée la fin des
allocations familiales universelles ?
L’obsession frénétique de la fraude gouvernement et des tutelles, n’a d’égal que l’étendue de
la précarité et de la pauvreté que les politiques actuelles engendrent. L’instabilité
professionnelle et sociale d’un nombre toujours plus grand de familles et d’allocataires
entraîne des changements de droits tous azimuts difficilement supportables et peu
compréhensibles. Cela se traduit pour eux par des indus contractés à leur insu et fait de
prendre en compte les ressources sur l’année N-2 va encore aggraver cette situation.
Les heures supplémentaires non imposables continuent à être prises en compte dans la
constitution de base ressource sociale, cette question nous amène à solliciter l’aide des
services de la Cnaf.
En effet, nous souhaiterions qu’une étude succincte soit réalisée à partir de cas de familles et
ménages « type » allocataires, afin de mesurer les incidences de quotas d’heures
supplémentaires entraînant la perte de prestations telles que l’ARS, la PAJE, les prestations
logement…
En effet, en voulant améliorer la situation financière de leur famille en travaillant plus, un
certain nombre d’allocataires risquent de perdre des droits précieux à prestations familiales et
nous souhaitons pouvoir l’évaluer.
Dernier point, nous craignons, s’agissant du renouvellement des droits fixé désormais au 1er
Janvier de chaque année au lieu du 1er juillet, des incidences négatives sur les droits aux
prestations logement.
l’acquisition de ressources par échanges automatisés « à priori » avec l’administration fiscale,
posent encore une fois le problème des échanges de fichiers tous azimuts qui font fi du
système déclaratif, règle appliquée jusqu’à ce jour.
Cette règle déclarative par les allocataires eux-mêmes est fondamentale pour la CGT car elle
garantit la citoyenneté des personnes et le fait qu’elles ont connaissance des informations qui
circulent sur elles et sur leurs situations. Nous entrons peu à peu dans un système liberticide, à
quand les détecteurs de mensonges qui viennent d’être mis en oeuvre au Royaume Uni à
l’encontre des chômeurs? Quelle est la civilisation que l’on nous propose ?
En outre, ces échanges de données systématiques qui vont circuler en dehors des personnes,
vont concerner plusieurs millions de familles allocataires dont on n’a pas besoin de connaître
les revenus pour leur droit aux allocations familiales qui sont à ces jours versées sans
condition de ressources, c’est scandaleux ! A moins que ne soit envisagée la fin des
allocations familiales universelles ?
L’obsession frénétique de la fraude gouvernement et des tutelles, n’a d’égal que l’étendue de
la précarité et de la pauvreté que les politiques actuelles engendrent. L’instabilité
professionnelle et sociale d’un nombre toujours plus grand de familles et d’allocataires
entraîne des changements de droits tous azimuts difficilement supportables et peu
compréhensibles. Cela se traduit pour eux par des indus contractés à leur insu et fait de
prendre en compte les ressources sur l’année N-2 va encore aggraver cette situation.
Les heures supplémentaires non imposables continuent à être prises en compte dans la
constitution de base ressource sociale, cette question nous amène à solliciter l’aide des
services de la Cnaf.
En effet, nous souhaiterions qu’une étude succincte soit réalisée à partir de cas de familles et
ménages « type » allocataires, afin de mesurer les incidences de quotas d’heures
supplémentaires entraînant la perte de prestations telles que l’ARS, la PAJE, les prestations
logement…
En effet, en voulant améliorer la situation financière de leur famille en travaillant plus, un
certain nombre d’allocataires risquent de perdre des droits précieux à prestations familiales et
nous souhaitons pouvoir l’évaluer.
Dernier point, nous craignons, s’agissant du renouvellement des droits fixé désormais au 1er
Janvier de chaque année au lieu du 1er juillet, des incidences négatives sur les droits aux
prestations logement.